ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestation de service régit les relations contractuelles entre :
– Le Client (ci-après le « Client »), toute personne physique ou morale
– Le naturopathe : Madame PAPE Virginie, Mieux Oh Naturel SASU au capital social de 2 000 euros, représentée par son représentant légal Madame PAPE Virginie en sa qualité de Président de la société Mieux Oh Naturel exerçant à l’adresse suivante : 25 rue Albert Joly 78000 Versailles ou à distance, N°SIRET : 94929836800018
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit à Mme PAPE Virginie :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à consentir aux présentes conditions, ou être accompagné par son représentant légal
– avoir rempli et signé l’autorisation parentale si les consultations concernent son enfant mineur non-accompagné
– être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, si le client est enceinte, et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises)
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation
Le naturopathe, Mme Pape Virginie, déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »).
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de Prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs. Ces conditions régissent les ventes par Le Prestataire de :
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie et au massage prénatal relevant du Code de la consommation, consultations et accompagnements en naturopathie ayant lieu en présentiel, à distance (téléphone ou à distance), en entreprise ou dans tout autre établissement privé, ateliers en lien avec la naturopathie ou périnatalité ayant lieu en présentiel, à distance, en entreprise ou dans tout autre établissement privé. Possiblement des ebooks numériques vendus à distance.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. Mme PAPE Virginie ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan vitalité, en aucun cas une ordonnance que seul un médecin est habilité à établir, conseils, informations, programme d’hygiène vitale, formations, massages prénatal, ateliers, supports rédactionnels (ex : ebooks), ces Prestations étant toutes de nature non médicale. Les Prestations de services réalisées par Mme PAPE Virginie ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant la seule personne habilitée à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Mme PAPE Virginie a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. Le Client reste libre d’appliquer son Programme d’Hygiène Vitale personnalisé, de ce fait, Mme PAPE Virginie décline toutes responsabilités quant aux suivis possibles (mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés). De la même façon, Mme PAPE Virginie ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale.
ARTICLE 4 – LIVRES ET PRODUITS NUMERIQUES
Le Prestataire propose des livres numériques (ebook) et produits numériques (programmes, vidéos en ligne) sur le site www.essene.fr
Leurs contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu des livres numériques et produits numériques, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Les livres numériques et produits numériques sont pour un usage privé, une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu à distance, non pas directement dans les locaux au Cabinet Joly 25 rue Albert Joly 78000 Versailles le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Dans ces hypothèses, Mme PAPE Virginie rappelle qu’elle a communiqué au Client, préalablement de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci
exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées de Mme PAPE Virginie, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges
et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Mme PAPE Virginie fournit au Client la confirmation du rendez-vous, sur support durable (email, SMS), dans un délai raisonnable, après la réservation des Prestations et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.
ARTICLE 6 – DROIT A RETRACTATION
Mme PAPE Virginie rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la prise de rendez-vous par le Client et l’envoi de la confirmation comportant le présent contrat par Mme PAPE Virginie. S’il souhaite se rétracter après avoir réalisé la prise du rendez-vous, le Client peut utiliser le modèle de rétractation présenté ici , mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie à Mme PAPE Virginie son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : mieuxohnaturel@gmail.com
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la Prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, Mme PAPE Virginie considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de lui-même expressément et automatiquement à son droit de rétractation.
Les ebooks sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé car le Client reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande, le Client comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. L’achat de ebooks par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Mme PAPE Virginie réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : – dans ses locaux professionnels au 25 rue Albert Joly 78000 Versailles – à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence ou téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique – à titre très exceptionnel au domicile du Client après demande écrite par celui-ci, selon des cas spécifiques (personnes à mobilité réduites, handicap, femmes enceintes, en post-partum) et dans un périmètre de 10 km autour du domicile de Mme PAPE Virginie. La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre Mme PAPE Virginie et le Client. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Mme PAPE Virginie et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). De son côté, Mme PAPE Virginie s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Mme PAPE Virginie est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET RETARD
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations par le Client après signature du Contrat sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit à Mme PAPE Virginie au plus tard 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que le montant des Prestations réservées sera dû.
Mme PAPE Virginie se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des
Prestations si elle constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, comportements inadaptés, âge, etc). Dans ce cas, Mme PAPE Virginie s’engage à rembourser le Client ou ne demander aucun règlement.
Le Client et Mme PAPE Virginie s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la Prestation. En cas de retard du fait du Client, Mme PAPE Virginie tentera de le contacter ou attendra le Client pendant 20 minutes maximum. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 20 minutes de retard sans information de la part du Client, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun remboursement ne sera effectué. Un nouveau créneau pourra être reprogrammer en fonction des disponibilités de Mme PAPE Virginie pour la Prestation.
Concernant les Prestations spécifiques comme les ateliers, interventions en entreprise, le Client est informé que le délai pour effectuer la demande d’annulation ou de repositionnement est de 7 jours calendaires avant la date de l’atelier. En cas d’annulation après les délais cités de la part du Client, le Client est informé que la Prestation est considérée comme due et que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
ARTICLE 9 – PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par Mme PAPE Virginie et exprimés en euros. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Par ailleurs, Mme PAPE Virginie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de Mme PAPE Virginie ou, à défaut, dans ses locaux. Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, Mme PAPE Virginie les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Mme PAPE Virginie informe le Client que certaines mutuelles peuvent prendre en charge une partie des consultations de Naturopathie, il appartient au Client de demander à sa mutuelle.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat :
– Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de payer par CB ou Paypal.
– Lorsque le Contrat est conclu directement dans les locaux professionnels au Cabinet Joly ou au domicile du Client, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement, celui-ci doit être réalisé à la fin de la prestation.. Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement ci-après :
– par PayPal
– en espèces
– par virement bancaire (contacter directement Mme PAPE Virginie pour les modalités de
règlement)
– par CB via l’adresse électronique PayPal
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, Mme PAPE Virginie peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 10 – DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de Cinq (3) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, Mme PAPE Virginie est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de Mme PAPE Virginie n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à Mme PAPE Virginie. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de Mme PAPE Virginie ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation aux besoins et informations exprimés par le Client. Mme PAPE Virginie n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Mme PAPE Virginie n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Enfin, la responsabilité de Mme PAPE Virginie ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de Mme PAPE Virginie ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et de ses locaux afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 15 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, Mme PAPE Virginie a accès à des données à caractère personnel du Client. L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par Mme PAPE Virginie dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de Mme PAPE Virginie. Les informations recueillies lors des consultations et accompagnements sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Mme PAPE Virginie et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique de Mme PAPE Virginie feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 18 – RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mme PAPE Virginie propose un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Après démarche préalable écrite du Client auprès de Mme PAPE Virginie restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du site www.mieuxohnaturel.com ainsi que le contenu de la page Instagram (www.instagram.com/mieux_oh_naturel ) est protégé par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments personnels composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux diverses prestations produites par Mme PAPE Virginie ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mme PAPE Virginie. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus de Mme PAPE Virginie à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.
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ARTICLE 21– ARCHIVAGE
Mme PAPE Virginie s’engage à archiver les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mme PAPE Virginie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.